Cadre Légal

• L'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 05/12/2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions en milieu ouvert.
• Le Décret du 18/01/2018 portant le Code de la Prévention, de l'Aide et de la Protection de la jeunesse.
• Le Code de déontologie de l'Aide à la jeunesse et donc du secret professionnel.
• La Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20/11/1989.